Logements vacants : ce qui va changer pour les propriétaires en 2027

Pourquoi les deux taxes sur les logements vacants vont disparaître

Jusqu'ici, deux taxes coexistaient selon la localisation du bien : la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), appliquée automatiquement dans les communes en zone tendue, et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), facultative pour les communes hors zone tendue.

La loi de finances pour 2026 met fin à cette dualité. À partir des impositions établies au titre de 2027, une seule taxe remplacera les deux dispositifs actuels : la taxe sur la vacance des locaux d'habitation. L'objectif affiché est de simplifier un système jugé trop complexe tout en maintenant une distinction entre territoires tendus et détendus.

Pour les propriétaires de la région parisienne et de Seine-et-Marne — y compris ceux qui détiennent un bien à Lagny-sur-Marne, Bussy-Saint-Georges ou Thorigny-sur-Marne —, cette réforme mérite une attention particulière : la plupart de ces communes sont classées en zone tendue.

Quand un logement sera-t-il considéré comme vacant ?

Les critères restent proches de ceux en vigueur. Pour être imposable, un logement doit :

• Être destiné à l'habitation
• Disposer des équipements de confort essentiels
• Être inoccupé depuis la durée requise (1 an en zone tendue, 2 ans hors zone tendue)

Un logement insuffisamment meublé peut également être considéré comme vacant. L'administration fiscale s'appuiera sur les informations renseignées par les propriétaires dans la déclaration d'occupation des biens immobiliers.

Point important : la déclaration d'occupation n'est pas facultative. Ne pas la remplir, ou mal la remplir, peut exposer le propriétaire à une imposition injustifiée.

Les taux applicables dès 2027

Le montant de la taxe sera calculé sur la valeur locative cadastrale du logement (le loyer théorique annuel que le bien pourrait produire sur le marché). Les taux prévus sont les suivants :

En zone tendue (application automatique)

• 17 % la première année d'imposition
• 34 % à partir de la deuxième année

Ces taux sont identiques à ceux de l'ancienne TLV. La nouveauté : les communes pourront, après délibération, porter ces taux jusqu'à 30 % la première année et 60 % les années suivantes. Certaines villes pourraient donc appliquer une pression fiscale nettement plus forte.

Hors zone tendue (taxe facultative)

Dans les communes non situées en zone tendue, la taxe ne s'appliquera que si la commune ou l'intercommunalité décide de l'instaurer par délibération. Elle ne concernera que les logements vacants depuis au moins deux ans. Les communes pourront fixer librement leur taux, dans la limite de 50 %.

Quelles exonérations sont maintenues ?

Plusieurs situations permettront d'échapper à la taxe :

• Vacance indépendante de la volonté du propriétaire : bien mis en vente ou en location au prix du marché mais ne trouvant pas preneur
• Occupation supérieure à 90 jours consécutifs au cours de la période de référence
• Logements détenus par des organismes HLM

Si votre bien est en vente ou en location sans trouver preneur, conservez soigneusement vos justificatifs : mandat de vente, annonces publiées, correspondances avec des agences. Ces documents pourront servir à contester une imposition.

Ce que ça change concrètement pour les propriétaires en Seine-et-Marne

La Seine-et-Marne présente une situation hétérogène. Les communes situées dans la zone est de la région parisienne — notamment dans le secteur Marne-la-Vallée (Bussy-Saint-Georges, Montévrain) et autour de Lagny-sur-Marne — sont généralement classées en zone B1, considérée comme tendue. La nouvelle taxe s'y appliquera automatiquement dès qu'un logement est vacant depuis un an.

Pour les communes rurales ou moins urbanisées du département (secteur de la Brie, Provins, Coulommiers…), la taxe restera facultative et dépendra des délibérations locales.

Cas pratique : un propriétaire à Lagny-sur-Marne

Vous possédez un appartement à Lagny-sur-Marne que vous n'arrivez pas à louer. Si ce bien est vacant depuis plus d'un an au 1er janvier 2027, il sera automatiquement soumis à la nouvelle taxe. Sur la base d'une valeur locative cadastrale de 600 €/mois (7 200 €/an), la première année d'imposition représenterait environ 1 224 € de taxe (17 % × 7 200 €). À partir de la deuxième année : 2 448 € (34 %).

Si votre commune décide de porter le taux au maximum dès la première année (30 %), la facture monte à 2 160 €. À partir de la deuxième année au taux maximal (60 %) : 4 320 €.

Que faire si votre logement est vacant ?

Cette réforme renforce l'intérêt de ne pas laisser un bien inoccupé. Plusieurs options s'offrent à vous :

• Mettre en location : même un loyer légèrement en dessous du marché est préférable à une taxe croissante. Notre équipe peut vous aider à trouver un locataire rapidement.
• Vendre le bien : si le logement est vacant parce qu'il nécessite des travaux importants ou que vous ne souhaitez plus le gérer, la vente peut être la solution la plus simple. Une estimation gratuite vous donnera un point de départ réaliste.
• Rénover pour louer ou vendre dans de meilleures conditions : les travaux permettent de revaloriser le bien et d'en faciliter la location ou la cession.

Dans tous les cas, la réforme de 2027 met en lumière une réalité : laisser un logement sans usage représente désormais un coût fiscal croissant. Mieux vaut anticiper.

Vous avez un bien à Lagny-sur-Marne ou dans les communes alentour et vous souhaitez faire le point sur votre situation ? Contactez 2R IMMOBILIER — notre équipe vous conseille gratuitement sur les meilleures options selon votre profil.