Location courte durée : ce que la loi Le Meur change pour les propriétaires en Seine-et-Marne

Une loi qui redéfinit les règles du jeu pour la location saisonnière

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur », est entrée en vigueur le 21 novembre 2024. Son objectif : encadrer plus strictement les locations meublées de tourisme — ce que l'on appelle couramment les locations Airbnb, Booking ou Abritel — pour rééquilibrer le marché locatif dans les zones tendues.

Pour les propriétaires en Seine-et-Marne qui louent ou envisagent de louer leur bien en courte durée, cette loi change la donne sur trois points majeurs : l'enregistrement administratif, la fiscalité et les exigences énergétiques.

Un enregistrement obligatoire pour tous les meublés de tourisme

Depuis le 20 mai 2026, une plateforme nationale de téléservice est opérationnelle. Tous les propriétaires qui proposent un logement en location saisonnière doivent désormais y enregistrer leur bien et obtenir un numéro d'enregistrement à 13 chiffres.

Ce numéro doit figurer sur toutes les annonces — que ce soit sur Airbnb, Booking, Abritel ou un site personnel. Les plateformes elles-mêmes sont tenues de vérifier la présence de ce numéro avant publication.

Les sanctions sont dissuasives :

• 10 000 € d'amende en cas d'absence d'enregistrement
• 20 000 € d'amende en cas de fausse déclaration

En Seine-et-Marne, les communes touristiques comme Chessy (à proximité de Disneyland Paris), Montévrain ou Serris sont directement concernées : de nombreux propriétaires y louent en courte durée pour capter la clientèle des parcs.

Une fiscalité nettement moins avantageuse

C'est le changement le plus concret pour les propriétaires. La loi Le Meur a modifié le régime micro-BIC applicable aux revenus de location meublée touristique :

Pour les meublés non classés (la majorité des locations Airbnb)

• Abattement forfaitaire : 30 % (contre 50 % auparavant)
• Plafond de revenus : 15 000 € par an

Pour les meublés classés et chambres d'hôtes

• Abattement forfaitaire : 50 % (contre 71 % auparavant)
• Plafond de revenus : 77 700 € par an

Concrètement, un propriétaire à Lagny-sur-Marne qui perçoit 12 000 € de revenus locatifs annuels via Airbnb était imposé sur 6 000 € (abattement 50 %). Il est désormais imposé sur 8 400 € (abattement 30 %) — soit 2 400 € de base imposable supplémentaire.

Les maires peuvent limiter la location à 90 jours par an

La loi maintient le plafond national de 120 jours par an pour la location d'une résidence principale en meublé touristique. Mais elle introduit une nouveauté : les maires peuvent désormais, par délibération du conseil municipal, abaisser ce plafond à 90 jours.

En cas de dépassement, l'amende civile peut atteindre 15 000 €.

Plusieurs grandes villes (Paris, Lyon, Bordeaux, Nice) ont déjà activé ou annoncé cette réduction. En Seine-et-Marne, aucune commune n'a encore pris cette décision à ce jour — mais la possibilité existe et les communes à forte pression touristique pourraient s'en saisir.

Un DPE désormais exigé pour les locations touristiques

Autre mesure structurante : les logements proposés en location saisonnière sont désormais soumis à des exigences de performance énergétique. Les logements classés F ou G au DPE (les « passoires thermiques ») ne peuvent plus être mis en location touristique.

Le calendrier est progressif :

• Dès maintenant : classes F et G interdites
• D'ici 2028 : classe E minimum obligatoire
• D'ici 2034 : classe D minimum obligatoire

L'amende administrative en cas de non-respect peut atteindre 5 000 €. Pour les propriétaires de biens anciens autour de Thorigny-sur-Marne ou Dampmart, un diagnostic énergétique à jour est donc indispensable avant de se lancer.

Les copropriétés peuvent aussi dire non

La loi Le Meur renforce également le pouvoir des copropriétés : le règlement de copropriété peut désormais être modifié à la majorité des deux tiers (et non plus à l'unanimité) pour interdire la location meublée touristique dans l'immeuble.

Pour un propriétaire qui envisage d'acheter un appartement à Lagny-sur-Marne dans l'optique de le louer en courte durée, vérifier le règlement de copropriété avant l'achat devient donc essentiel.

Location courte durée ou location classique : que choisir en 2026 ?

Avec cette loi, l'écart fiscal entre location saisonnière et location classique longue durée se réduit considérablement. Pour les propriétaires en Seine-et-Marne, le calcul mérite d'être refait au cas par cas :

• La location classique offre une stabilité de revenus et un cadre fiscal désormais comparable
• La location courte durée conserve un rendement brut supérieur dans les zones touristiques (Disney, Vallée de la Marne), mais les contraintes administratives et fiscales alourdissent la gestion

Un bien situé dans une zone à forte demande locative classique — comme Lagny-sur-Marne, Bussy-Saint-Georges ou Pomponne — peut offrir un rendement net équivalent en location longue durée, sans les contraintes de rotation et de gestion quotidienne.

Ce qu'il faut retenir

La loi Le Meur ne supprime pas la location courte durée — elle la rend plus encadrée, plus coûteuse fiscalement, et plus exigeante sur le plan administratif et énergétique. Pour tout propriétaire en Seine-et-Marne, la question n'est plus « est-ce rentable ? » mais « est-ce toujours le meilleur choix pour mon bien ? »

Si vous êtes propriétaire et que vous hésitez entre vendre, louer en classique ou louer en saisonnier, une estimation gratuite de votre bien est un bon point de départ pour comparer les scénarios.

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Basée à Lagny-sur-Marne, l'agence 2R IMMOBILIER accompagne les propriétaires du secteur — de Saint-Thibault-des-Vignes à Chessy, en passant par Montévrain et Dampmart.

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