Passoires thermiques : remise en location autorisée sous conditions

Ce que le gouvernement a annoncé le 23 avril 2026

Le 23 avril 2026 à Marseille, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé un projet de loi sur le logement qui prévoit un assouplissement majeur : les logements classés F ou G au DPE pourront être remis en location, à condition que le propriétaire s'engage à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un délai de 3 à 5 ans selon le type de bien.

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits de mise en location à la fin des baux en cours. À partir de 2028, ce sont les logements classés F qui devaient suivre. Le nouveau texte prévoit de maintenir ou remettre en location entre 650 000 et 700 000 logements d'ici 2028, selon le ministre du Logement Vincent Jeanbrun.

Qui est concerné ?

Les propriétaires de logements classés G

Aujourd'hui, environ 453 000 logements du parc privé classés G sont concernés par l'interdiction de location. Si le projet de loi est adopté, les propriétaires de ces biens pourront remettre leur logement en location, à condition de s'engager sur un programme de travaux de rénovation énergétique.

Les propriétaires de logements classés F

À partir de 2028, près de 693 000 logements classés F devront être rénovés pour rester sur le marché locatif. Le projet de loi permettrait de maintenir ces logements en location pendant la durée des travaux, évitant ainsi un retrait massif de l'offre.

Le cas des copropriétés

Le texte prévoit également une exception pour les propriétaires en copropriété : si l'assemblée générale des copropriétaires refuse d'engager des travaux dans les parties communes (isolation de la toiture, ravalement avec isolation, etc.), le propriétaire d'un lot dont le DPE dépend de ces travaux communs pourra continuer à louer son bien. C'est une situation fréquente dans les immeubles anciens de nos villes : Lagny-sur-Marne, Thorigny-sur-Marne, Dampmart.

Quelles sont les conditions ?

La remise en location ne sera pas un blanc-seing. Le propriétaire devra :

S'engager sur un calendrier de travaux : 3 à 5 ans selon le type de bien (maison individuelle ou copropriété)
Réaliser des travaux d'amélioration énergétique permettant d'améliorer le classement DPE du logement
Respecter les obligations existantes : gel des loyers pour les passoires thermiques, obligation d'informer le locataire du classement DPE

Les sanctions qui restent en vigueur

Le projet de loi ne supprime pas le cadre réglementaire existant. Les propriétaires qui ne respectent pas leurs engagements s'exposent toujours à :

L'obligation de travaux imposés par le juge en cas de litige avec le locataire
Le gel des loyers : interdiction d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G, même entre deux locataires
La suspension de certaines aides (CAF) si le logement ne répond pas aux critères de décence énergétique

Ce que ça change concrètement en Seine-et-Marne

La Seine-et-Marne est particulièrement concernée par cette mesure. Le département compte un parc immobilier diversifié, avec de nombreuses maisons et appartements construits avant les premières réglementations thermiques. Dans les centres anciens de Lagny-sur-Marne, Thorigny-sur-Marne ou Torcy, une partie du parc locatif est classée F ou G.

Pour les propriétaires bailleurs du secteur, cette annonce représente un soulagement : au lieu de retirer leur bien du marché locatif (et de perdre leurs revenus), ils pourront continuer à percevoir des loyers tout en planifiant les travaux de rénovation.

Pour les locataires, c'est aussi une bonne nouvelle : le maintien de ces logements sur le marché évite une raréfaction de l'offre qui ferait monter les loyers des biens disponibles. Le marché locatif est déjà sous tension en Seine-et-Marne, comme partout en Île-de-France.

Quels travaux pour améliorer le DPE ?

Les travaux les plus efficaces pour faire passer un logement de G ou F à une meilleure classe énergétique sont :

L'isolation des combles et de la toiture : c'est souvent le poste qui offre le meilleur rapport coût/efficacité
Le remplacement des fenêtres : passer du simple au double vitrage améliore significativement le DPE
L'isolation des murs (par l'intérieur ou l'extérieur selon le bâti)
Le remplacement du système de chauffage : passer d'une chaudière fioul ou d'anciens convecteurs à une pompe à chaleur ou une chaudière gaz à condensation
La ventilation : installer une VMC double flux pour réduire les déperditions

Des aides financières existent pour accompagner ces travaux : MaPrimeRénov', certificats d'économie d'énergie (CEE), TVA réduite à 5,5 %, éco-prêt à taux zéro. Le montant des aides dépend du DPE actuel, des revenus du propriétaire et du type de travaux.

Faut-il vendre ou rénover ?

C'est la question que se posent de nombreux propriétaires de passoires thermiques. La réponse dépend de plusieurs facteurs :

Le coût des travaux par rapport à la valeur du bien : si les travaux représentent plus de 20-25 % de la valeur du logement, la vente peut être plus pertinente
La localisation du bien : dans un secteur où la demande locative est forte (proximité RER A, gare, bassins d'emploi), la rénovation est généralement rentable à moyen terme
Votre situation personnelle : capacité de financement, horizon d'investissement, fiscalité

Dans notre secteur, autour de Lagny-sur-Marne, Bussy-Saint-Georges, Chessy ou Montévrain, la demande locative reste soutenue. Un bien rénové avec un bon DPE se loue plus vite et à un meilleur loyer qu'un bien énergivore. C'est un investissement qui se récupère.

Comment 2R IMMOBILIER accompagne les propriétaires

Chez 2R IMMOBILIER, nous accompagnons les propriétaires bailleurs du secteur dans toutes les situations :

Estimation gratuite de votre bien : nous évaluons la valeur actuelle de votre logement et l'impact d'une rénovation énergétique sur cette valeur — demander une estimation
Conseil sur la stratégie : vendre en l'état, rénover et relouer, ou vendre après rénovation ? Nous analysons chaque situation individuellement
Mise en location : si vous choisissez de rénover et relouer, nous nous occupons de trouver des locataires fiables
Vente de votre bien : si vous préférez vendre, nous mettons en avant le potentiel du bien auprès d'investisseurs et d'acheteurs

Vous êtes propriétaire d'un logement classé F ou G ? Contactez-nous ou appelez le 01 64 30 83 67. Notre équipe vous reçoit au 92 rue Saint-Denis, 77400 Lagny-sur-Marne, du lundi au samedi de 9h à 19h.

Passoires thermiques : le gouvernement autorise la remise en location sous conditions — ce que ça change pour les propriétaires en Seine-et-Marne